Portabilité

 

 

L’article 1, de la Loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 prévoit l’amélioration du dispositif de portabilité (maintien des droits pour les demandeurs d’emploi) qui sera porté de 9 mois à 12 mois, avec un financement  par mutualisation (plus de cofinancement employeur/salarié) dès le 1er juin 2015.

 

Ainsi un salarié dont la rupture du contrat de travail a lieu pour un motif autre qu’une faute lourde peut désormais bénéficier de la Mutuelle pendant une durée maximale d’un an, s’il est demandeur d’emploi et inscrit à Pôle Emploi.