MENTIONS LEGALES

 

La Mutuelle de Pontoise, immatriculée sous le numéro SIREN 333212651], située à l’adresse postale suivante : 77 bis rue de Gisors, Résidence Wimbledon, 95300 PONTOISE et soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité.

 

La Mutuelle de Pontoise est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

 

Fichier informatique déclaré à la CNIL sous le numéro : 137 1180

 

  •            Propriétaire du site internet

Le présent site est la propriété de la Mutuelle de Pontoise.

  •            Le Directeur de la publication est Mr DELAHAYE Michel en sa qualité de Président.

 

Le site est

- hébergé par la société JIMDO, immatriculée au RCS de HAMBOURG, ALLEMAGNE, sous le numéro d’immatriculation DE814864138, dont le siège est situé Stresemannstr. 375, 22761 HAMBURG.

 

Vous pouvez consulter leur site web à l’adresse suivante : https://www.jimdo.com/fr

- Les noms de domaine sont déposés chez : OVH : www.ovh.com 

- Conception du site : VEXIN CREATION  www.vexincreation.fr 

 

 

        Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »)

L’utilisation du site https://www.mutuelle-cergy.com/ implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-dessous.

 

DEFINITIONS :

Site : Désigne le site Internet www.mutuelle-cergy.com

Il désigne également ses Alias : www.mutuelledepontoise.fr et .com www.mutuelle-valdoise.com www.mutuellle-val-d-oise.com et www.mutuelle-seniors.paris

 

Utilisateur : Toute personne identifiée ou non qui utilise le Site

 

Erreur non substantielle : Erreur non déterminante relative aux informations contenues sur le Site ou erreur portant sur des caractéristiques non essentielles du Site.

 

Espace Personnel : Désigne l’interphase : personnel accessible après identification de l’utilisateur.

 

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Les Conditions Générales fixent les règles applicables au Site.

 

Les Conditions Générales du Site sont accessibles en permanence. Elles complètent les Mentions Légales et la Politique de Protection des données à caractère personnel et sont opposables à tout Utilisateur du Site.

 

La Mutuelle de Pontoise se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et l’Utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement. En effet, l’Utilisateur est réputé les accepter sans réserve et s’y référer régulièrement pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Le fait que la Mutuelle de Pontoise ne se prévale pas de l'une des quelconques dispositions des Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions.

 

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation par l’Utilisateur, son Espace Personnalisé pourra être suspendu ou supprimé par la Mutuelle de Pontoise.

 

ARTICLE 2 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le Site internet www.mutuelle-cergy.com est la propriété exclusive de la Mutuelle de Pontoise.

 

Il est interdit de télécharger le Site. Tous les éléments, notamment les textes, images fixes ou animées, photographies, illustrations, sons, musiques, et tout autre élément mis en ligne sur le Site sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la Mutuelle de Pontoise.  

 

L'ensemble de ces éléments est soumis au Code de la Propriété Intellectuelle, et notamment, aux articles L. 122-4 et suivants de ce Code. A ce titre, le Site est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Par conséquent il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser, même partiellement, sur tout type de support existant ou à venir, l'un des éléments figurant sur le Site, sans le consentement préalable et écrit de la Mutuelle de Pontoise.

 

Toute représentation totale ou partielle du Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de la Mutuelle de Pontoise est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Le droit de reproduction des éléments contenus sur l'Espace Personnel est exclusivement destiné à un usage privé et personnel des Utilisateurs y ayant accès. Toute reproduction, représentation ou utilisation autorisée d'un élément constitutif du Site doit obligatoirement être accompagnée de la mention suivante : « la Mutuelle de Pontoise tous droits réservés ».

 

Par ailleurs, les marques de Mutuelle de Pontoise, des entités du groupe de protection sociale KLESIA et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site, sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Site ou des Portails, sans l'autorisation expresse de la Mutuelle de Pontoise, est donc prohibée, au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

 

Pour toute question, adressez votre message à mutuelledepontoise@fmp.fr

 

ARTICLE 3 : DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

 

L’ensemble des informations se rapportant à la protection des données à caractère personnel figure dans un espace dédié « Protection des données à caractère personnel » www.mutuelle-cergy.com/rgpd

 

ARTICLE 4 : INFORMATIONS ET RESPONSABILITÉ

 

Article 4.1 : Responsabilité vis-à-vis des informations contenues sur le Site

 

Les informations contenues sur le Site sont régulièrement mises à jour et n'ont qu'une valeur informative ou indicative.

 

La Mutuelle de Pontoise met tout en œuvre pour vérifier les informations publiées sur le Site mais ne saurait être tenue pour responsable de l’interruption de l'accès au Site, des Erreurs non substantielles qui y seraient contenues et des dommages résultant de la navigation ou de l'utilisation du Site par l’Utilisateur. Par conséquent l’Utilisateur assume seul les risques qui pourraient naître de son utilisation du Site.

 

La Mutuelle de Pontoise prendra la responsabilité des dommages qui seront causés aux utilisateurs du fait de ses services, dans les limites prévues par la loi et faisant suite à un comportement intentionnel, à une négligence grave ou à une omission intentionnelle de la part de la Mutuelle de Pontoise.

 

Article 4.2 : Sites de tierces parties et liens hypertextes

 

Le Site peut contenir des images et des liens hypertextes renvoyant l’Utilisateur vers d'autres sites Internet gérés par des tiers (ci-après les « Sites Tiers »). La connexion au présent Site ainsi qu'à tout Site Tiers est aux risques exclusifs de l’Utilisateur.

 

La Mutuelle de Pontoise n'exerce aucun contrôle sur le fonctionnement et le contenu des Sites Tiers, le fonctionnement et le contenu des liens hypertextes présentés sur les Sites Tiers ainsi que des modifications et/ou mises à jour qui leur sont apportées. Par conséquent, la Mutuelle de Pontoise ne donne aucune garantie quant à leur exactitude, leur exhaustivité et leur légalité. 

 

Les Sites Tiers ne sont proposés par la Mutuelle de Pontoise à l’Utilisateur que par commodité, et l'insertion de tout lien ne signifie pas l’existence d’une quelconque association entre la Mutuelle de Pontoise et les exploitants des Sites Tiers. Il appartient donc à l’Utilisateur de consulter et de se conformer aux mesures de protection de la vie privée et aux conditions d'utilisation applicables sur chaque Site Tiers.

 

Enfin, la Mutuelle de Pontoise décline toute responsabilité en cas d'utilisation, d'exploitation ou de diffusion de tout ou partie des éléments contenus sur les Sites Tiers (notamment les photographies, textes, chartes graphiques, marques et autres signes distinctifs).

 

ARTICLE 5 : COOKIES

 

La Mutuelle de Pontoise  vous informe que le présent Site utilise des cookies régis par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

 

L’ensemble des informations se rapportant à la gestion des cookies figure dans la rubrique « Protection des données à caractère personnel – 6.Gestion des cookies »  

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ARTICLE 6 : LOI ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

L’ensemble des contenus et informations du Site sont régis par la loi française. En cas de litige, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître ce litige.

 

ARTICLE 7 : ACCÈS AU SITE

 

La création de l’Espace Personnel est gratuite et ouverte aux adhérents de la Mutuelle de Pontoise. La Mutuelle de Pontoise s'efforce de mettre en œuvre les moyens raisonnables pour permettre l'accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de la Mutuelle de Pontoise, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. La Mutuelle de Pontoise n'est en aucun cas redevable d'une obligation de résultat en la matière.

 

Par ailleurs, la Mutuelle de Pontoise ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre élément échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou limiterait l'accès au Site.

 

La Mutuelle de Pontoise se réserve en outre le droit d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l'interruption ou la suppression de l’Espace Personnel n'ouvre droit ni à indemnité, dommages-intérêts ou obligation quelconque.

 

ARTICLE 8 : UTILISATION DE L’ESPACE PERSONNEL

 

Pour toute demande d'assistance relative à la création de compte, d’aide à la connexion ou de demande d’information quant au fonctionnement de l’Espace Personnel, nous invitons les Utilisateurs à prendre contact par mail à l’adresse  mutuelledepontoise@fmp.fr

 

Article 8.1 : Objet de l’Espace Personnel

 

L’Espace Personnel a pour objet de permettre à l’Utilisateur d’avoir accès aux actualités et diverses publications de la Mutuelle de Pontoise, d’accéder aux informations relatives au profil de l’Utilisateur, son contrat, ses remboursements de prestations et la demande de carte de tiers payant.

 

De manière générale, l’Espace Personnel permet à tout Utilisateur d’obtenir les informations utiles liées à son contrat Mutuelle.

 

Article 8.2 : Création de l’Espace Personnel

 

Le site est protégé.

 

Lors de la création de l'espace personnel, l'Utilisateur devra indiquer son numéro d’adhérent, son nom, son prénom, sa date de naissance et son adresse mail. Il choisira ensuite son mot de passe.

 

Suite à son inscription, l’Utilisateur recevra un mail comportant un lien d’activation. En cliquant sur le lien, il activera son compte et pourra naviguer dans son espace sécurisé.

 

Pour y accéder, l'Utilisateur devra se connecter avec son identifiant et son mot de passe.

 

Article 8.3 : Modification de l'identifiant ou du mot de passe

 

L'Utilisateur ne peut pas modifier son identifiant.

 

En cas de mot de passe perdu,  il devra cliquer sur le lien prévu à cet effet dans la page identification.

Saisir l’adresse email principale qu'il a communiquée à la Mutuelle de Pontoise. Un nouveau mot de passe lui sera envoyé.

L'utilisateur peut également changer de mot de passe à tout moment en cliquant sur l’onglet « mot de passe oublié ».

 

Article 8.4 : Responsabilité de l’Utilisateur concernant ses identifiants et son mot de passe

 

Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. L‘Utilisateur est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de ses données d’identification.