Avantages Fiscaux et Sociaux du Contrat Responsable et Solidaire

 

 

Le contrat collectif bénéficie sous conditions d’avantages fiscaux et sociaux.

Les conditions sont les suivantes :

  • le contrat a été créé par un accord collectif ou conventionnel, un accord d’entreprise, un référendum ou une décision unilatérale de l’employeur ;
  • il est collectif et obligatoire et doit bénéficier à l’ensemble des salariés ou à une ou plusieurs catégories objectives de salariés.
  • l’employeur participe effectivement au paiement des cotisations, au moins pour 50 % ;
  • les garanties doivent être complémentaires à celles de la Sécurité Sociale.
  • Le contrat doit être solidaire et responsable.

 

Part Patronale

Part Salariale

Régime
Social

Exonération de la cotisation patronale
dans certaines limites :
                 6% du PASS* (2282 € pour 2015)
                            +
1,5% de la rémunération annuelle brute,

dans la limite de 12% PASS (4565 € pour 2015)

La part salariale est prélevée sur le salaire
soumis aux charges sociales

CSG / CRDS
 Les cotisations de l'employeur et du salarié sont soumises à la CSG et à la CRDS
Taux : 7,5% + 0,5%

Forfait Social
La cotisation de l'employeur est soumise à un forfait social de 8%
dans les entreprises de 10 salariés et plus,

Régime
Fiscal

La part patronale est considérée comme une charge et  donc  déductible du BIC ou BNC (Art 39 du CGI)

Cotisation salariale déductible du revenu
 imposable dans la limite ( Art 83 du CGI) :
           5% du PASS (1902 € pour 2015)
                                     +
2% de la rémunération annuelle brute,

dans la limite de 2% de 8 PASS (6086 € pour 2015)
 Cotisation patronale imposable

Autre taxe supportée par l'Assureur :
TSCA (Taxe spéciale sur les conventions d'assurance)
due au taux de 7% au lieu de 14% (pour un contrat solidaire et responsable)

 

* PASS (Plafond Annuel Sécurité Sociale), soit 38040 € pour 2015