ANI (Accord National Interprofessionnel) + Loi Sécurisation de l’Emploi

 

 

 

 

Quel est le panier de soins minimum obligatoire ?          

  

Le décret n° 2014-1025 du 08 septembre 2014 précise les règles que doivent respecter les branches ou les entreprises pour le panier de soins minimal.

 

 

Il comprend la prise en charge des dépenses suivantes :

  • Le ticket modérateur dans son intégralité

  • Le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée

  • 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires

  • Un forfait optique qui s’applique par période de prise en charge de 2 ans (sauf pour les mineurs ou en cas de renouvellement lié à une évolution de la vue) de :

  • 100 € par équipement à verres simples

  • 150 € par équipement à verres mixtes

  • 200  € par équipement à verres complexes.


Comment mettre en place une complémentaire santé obligatoire ?

 

Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises non couvertes par un accord de branche signé par les partenaires sociaux devront mettre en place une mutuelle obligatoire pour l’ensemble de leurs salariés en respectant un formalisme de mise en place.

 

Actes juridiques fondateurs de la Complémentaire santé ?

Mise en place, soit par :               

  • Un accord d’entreprise

  • Un référendum

  • Une Décision Unilatérale de l’employeur (DUE)

 

 Le salarié est-il obligé d’adhérer à la Mutuelle entreprise ?

 

Le décret n° 2014-1025 du 08 septembre 2014 précise les conditions de dispenses d’affiliation qui permettent à certains assurés d’être dispensés de l’obligation de s’affilier à la couverture santé pour eux-mêmes ou pour leurs ayants-droit.

 

 

 

 

MODE DE MISE EN PLACE

 

CAS DE DISPENSE

Convention ou
Accord Collectif

Référendum

Décision Unilatérale
de l'Employeur

Justificatif

Refus d'entrer dans le régime car déjà présent
dans l'entreprise (art 11 Loi Evin)

impossible

Impossible

Possible

Non

CDD et apprentis de + de 12 mois

Possible

Possible

Possible

Oui (justificatif de
couverture individuelle)

CDD et apprentis de + de 12 mois

Possible

Possible

Possible

Non

Salariés à temps partiel et apprentis avec
cotisation de + de 10% du salaire brut

Possible

Possible

Possible

Non

Bénéficiaire de la CMUC ou de l'ACS (Aide à
la Complémentaire Santé)

Possible

Possible

Possible

Oui et jusqu'à échéance
du contrat

Couverture individuelle de frais de santé au
moment de la mise en place ou de l'embauche

Possible

Possible

Possible

Oui et jusqu'à échéance
du contrat

Couverture obligatoire en qualité d'ayant droit
par le conjoint ou chez un autre employeur
(employeur multiples)
Couverture par le régime local de l'Alsace Moselle

Possible

Possible

Possible

Oui et chaque année

Les cas et demandes de dispenses d'affiliation devront impérativement :
- être prévus dans l'acte juridique fondateur du régime (DUE, Référendum, Accord collectif)
- être matérialisés par un écrit remis à l'employeur, qui devra le conserver afin d'être en mesure de le présenter en cas de contrôle URSSAF, ainsi que les justificatifs